Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ReWapp Solutions SAS (ci-après « REWAPP » ou « l'Éditeur ») met à disposition son application mobile et ses services associés aux utilisateurs.

1.2 Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Application

Désigne l'application mobile REWAPP disponible sur iOS et Android.

Cashback bancaire

Désigne le remboursement effectué par virement sur le compte bancaire de l'Utilisateur suite à la conversion de ses Points.

Cashback commerçant

Désigne l'utilisation des Points directement chez un Partenaire via le système de QR code.

Client / Utilisateur

Désigne toute personne physique majeure utilisant l'Application REWAPP après inscription.

Compte Utilisateur

Désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application, accessible via ses identifiants.

Dashboard Partenaire

Désigne l'interface d'administration destinée aux commerçants Partenaires.

Palier de fidélité

Désigne le niveau de fidélité de l'Utilisateur (Bronze, Silver, Gold, Platine, Diamant) calculé sur ses achats des 12 derniers mois chez un Partenaire.

Partenaire

Désigne tout commerçant inscrit et validé par REWAPP, proposant du cashback à ses clients via l'Application.

Points

Désigne l'unité de fidélité REWAPP (1 point = 0,10€) créditée sur le compte de l'Utilisateur suite à un achat chez un Partenaire.

QR Code

Désigne le code-barres bidimensionnel généré par l'Application permettant à l'Utilisateur de dépenser ses Points chez un Partenaire (validité : 60 secondes, usage unique).

Service(s)

Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par REWAPP via l'Application mobile.

Card linking / Liaison carte

Désigne le processus de connexion de la carte bancaire de l'Utilisateur via une solution d'OpenBanking agréée.

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• Les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application REWAPP
• Les droits et obligations des Utilisateurs
• Les droits et obligations de REWAPP en tant qu'éditeur de l'Application
• Les règles relatives au système de points et de cashback
• Les modalités de protection des données personnelles

2.2 Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur de l'Application REWAPP, quelle que soit la version de l'Application utilisée (iOS ou Android).

Elles sont accessibles à tout moment sur l'Application dans la section Paramètres > Conditions Générales d'Utilisation.

2.3 Documents contractuels

Les présentes CGU constituent, avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, l'intégralité du contrat entre l'Utilisateur et REWAPP concernant l'utilisation de l'Application.

3.1 Acceptation lors de l'inscription

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées expressément lors de son inscription sur l'Application.

3.2 Acceptation des modifications

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par notification push et/ou email au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

3.3 Refus des CGU

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU ou leurs modifications, il doit cesser d'utiliser l'Application et procéder à la clôture de son compte conformément à l'article 14 des présentes.

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification des modifications pour faire part de son refus et demander la conversion de ses Points avant clôture de son compte.

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser l'Application REWAPP, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou mineure émancipée
• Résider en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)
• Disposer d'un smartphone compatible (iOS 14+ ou Android 10+)
• Disposer d'un compte bancaire personnel domicilié dans un établissement bancaire de l'Union Européenne
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription

4.2 Processus d'inscription

L'inscription à l'Application REWAPP est gratuite et s'effectue en suivant les étapes ci-dessous :

4.3 Unicité du compte

4.4 Vérification d'identité (KYC)

REWAPP se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de justifier de son identité à tout moment, notamment :

• Lors de la première demande de virement bancaire
• En cas de comportement suspect ou d'anomalie détectée
• Pour toute demande de virement supérieure à 500€

Documents acceptés : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité.

5.1 Nature du service

REWAPP est un service de fidélisation et de cashback permettant aux Utilisateurs de :

• Accumuler des Points automatiquement lors de leurs achats chez les Partenaires
• Convertir leurs Points en cashback bancaire (virement sur compte)
• Dépenser leurs Points directement chez les Partenaires via QR code
• Bénéficier de paliers de fidélité offrant des bonus de cashback

5.2 Gratuité du service

5.3 Disponibilité du service

REWAPP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,9% (hors périodes de maintenance programmée).

Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures de forte affluence et communiquées à l'avance aux Utilisateurs.

REWAPP ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté (pannes, cas de force majeure, etc.).

6.1 Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation de l'Application effectuée à partir du compte de l'Utilisateur est présumée faite par celui-ci.

6.2 Sécurité du mot de passe

Le mot de passe doit respecter les critères de sécurité suivants :

• Minimum 8 caractères
• Au moins une majuscule et une minuscule
• Au moins un chiffre
• Au moins un caractère spécial (@, #, $, etc.)

L'Utilisateur s'engage à modifier son mot de passe régulièrement et à ne jamais le communiquer à des tiers.

6.3 Perte ou vol des identifiants

En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement :

• Modifier son mot de passe via la fonction « Mot de passe oublié »
• Contacter le support REWAPP à l'adresse support@rewapp.fr

REWAPP ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur si celui-ci n'a pas respecté ses obligations de confidentialité.

6.4 Mise à jour des informations

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour, notamment :

• Son adresse email
• Son numéro de téléphone
• Ses coordonnées bancaires (IBAN)

REWAPP ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des informations erronées ou obsolètes.

7.1 Acquisition des Points

7.1.1 Ratio de base

Les Points sont crédités automatiquement sur le compte de l'Utilisateur suite à un achat détecté chez un Partenaire. Le nombre de Points crédités dépend du taux de cashback défini par le Partenaire.

7.1.2 Détection automatique

Grâce à la liaison carte bancaire (card linking), les transactions effectuées chez les Partenaires sont détectées automatiquement. L'Utilisateur n'a aucune manipulation à effectuer.

Le crédit des Points intervient dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après la détection de la transaction.

7.1.3 Notification

Une notification push est envoyée à l'Utilisateur pour chaque crédit de Points, indiquant le nombre de Points gagnés et le Partenaire concerné.

7.2 Validité des Points

7.2.1 Durée de validité

7.2.2 Méthode FIFO (First In, First Out)

Lors de l'utilisation des Points (virement ou QR code), les Points les plus anciens sont systématiquement débités en premier.

7.2.3 Notifications d'expiration

L'Utilisateur est alerté par notification push et email :

• 30 jours avant l'expiration de ses Points
• 7 jours avant l'expiration de ses Points

7.3 Cashback bancaire (virement)

7.3.1 Ratio de conversion

La conversion des Points en virement bancaire s'effectue selon le ratio suivant :

7.3.2 Conditions de demande

7.3.3 Délai de traitement

Le délai de traitement d'une demande de virement est de 2 à 3 semaines maximum à compter de la validation de la demande.

7.3.4 Statuts de demande

7.3.5 Annulation

L'Utilisateur peut annuler sa demande de virement tant que celle-ci est au statut « En attente ». Les Points bloqués sont alors immédiatement recrédités sur son compte.

7.4 Cashback commerçant (QR code)

7.4.1 Ratio de conversion

L'utilisation des Points via QR code chez un Partenaire s'effectue selon le ratio suivant :

7.4.2 Utilisation

L'Utilisateur peut générer un QR code depuis l'Application pour dépenser tout ou partie de ses Points chez un Partenaire.

Le seuil minimum d'utilisation est de 10 Points.

7.5 Plafond de Points

Il n'existe AUCUN PLAFOND sur le nombre de Points pouvant être accumulés par un Utilisateur. Seule la date d'expiration de 12 mois par lot de Points constitue une limitation.

8.1 Génération du QR code

Pour utiliser ses Points chez un Partenaire, l'Utilisateur doit :

1. 1

   Ouvrir l'Application

   Sélectionner « Générer QR Code »

2. 2

   Saisir le montant

   Entrer le nombre de Points à utiliser

3. 3

   Valider

   Le QR code est affiché en plein écran avec un compteur à rebours de 60 secondes

8.2 Validité du QR code

8.2.1 Durée de validité

8.2.2 Usage unique

8.3 Validation par le Partenaire

Le Partenaire scanne le QR code présenté par l'Utilisateur via son Dashboard Partenaire.

En cas de validation :

• Les Points sont instantanément débités du compte de l'Utilisateur
• Le Partenaire reçoit une confirmation visuelle et sonore
• L'Utilisateur reçoit une notification push de confirmation

8.4 Échec du scan

En cas d'échec du scan (QR code expiré, déjà utilisé, signature invalide, etc.), aucun Point n'est débité. L'Utilisateur peut générer un nouveau QR code.

8.5 Sécurité

Le QR code est sécurisé par une signature cryptographique HMAC-SHA256 garantissant son authenticité et son intégrité. Toute tentative de falsification sera automatiquement détectée et rejetée.

9.1 Engagements généraux

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de REWAPP
• Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites

9.2 Comportements interdits

9.3 Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, REWAPP se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur
• Clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur
• Annuler les Points accumulés frauduleusement
• Engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice

10.1 Droits de REWAPP

L'Application REWAPP, son contenu (textes, images, logos, icônes, logiciels, bases de données, etc.) et sa marque sont la propriété exclusive de ReWapp Solutions SAS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Licence d'utilisation

REWAPP concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour la durée de son inscription, lui permettant d'utiliser l'Application conformément à sa destination.

10.3 Contenu utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire du contenu qu'il génère via l'Application. Toutefois, il concède à REWAPP une licence gratuite pour utiliser, stocker et traiter ce contenu aux fins du fonctionnement du service.

11.1 Responsable de traitement

REWAPP, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

11.2 Données collectées

Les données personnelles collectées par REWAPP comprennent notamment :

11.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion du compte utilisateur
• Fourniture du service de cashback
• Détection des transactions et crédit des Points
• Traitement des demandes de virement
• Communication avec l'Utilisateur (notifications, emails)
• Prévention de la fraude et sécurité
• Respect des obligations légales

11.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter REWAPP à l'adresse : dpo@rewapp.fr

11.5 Politique de Confidentialité

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible dans l'Application et sur le site www.rewapp.fr.

12.1 Responsabilité de REWAPP

REWAPP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et la sécurité des données des Utilisateurs.

Toutefois, REWAPP ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur ou à sa connexion internet
• Des dommages indirects tels que perte de données, perte de chance, préjudice d'image
• Des actes frauduleux commis par des tiers malgré les mesures de sécurité mises en place
• Des informations erronées fournies par l'Utilisateur

12.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.

L'Utilisateur garantit REWAPP contre toute réclamation ou action de tiers résultant de son utilisation de l'Application en violation des présentes CGU.

12.3 Limitation de responsabilité

13.1 Droit de modification

REWAPP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte les évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de l'Application.

13.2 Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux Utilisateurs :

• Par notification push sur l'Application
• Par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur

Les Utilisateurs seront informés au minimum quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

13.3 Entrée en vigueur

Les CGU modifiées entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13.4 Droit de résiliation

L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées peut résilier son compte conformément à l'article 14 des présentes. Il dispose d'un délai de 30 jours pour convertir ses Points avant la clôture effective de son compte.

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte REWAPP depuis l'Application (Paramètres > Supprimer mon compte) ou par email à support@rewapp.fr.

14.1.1 Délai de rétractation

Un délai de rétractation de trente (30) jours est accordé à l'Utilisateur. Pendant ce délai, le compte est désactivé mais non supprimé. L'Utilisateur peut revenir sur sa décision en contactant le support.

14.1.2 Conséquences

À l'issue du délai de rétractation :

• Le compte est définitivement supprimé
• Tous les Points non convertis sont perdus sans compensation
• Les demandes de virement en cours sont annulées
• Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité

14.2 Résiliation par REWAPP

REWAPP peut suspendre ou clôturer le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Inactivité prolongée (aucune connexion depuis plus de 24 mois)
• Demande des autorités compétentes

En cas de résiliation pour violation des CGU, les Points accumulés frauduleusement seront annulés. Les Points légitimement acquis pourront être convertis sur demande motivée.

14.3 Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la perte définitive des Points non utilisés. L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Réclamations

Pour toute réclamation relative à l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur peut contacter le service client REWAPP :

• Par email : support@rewapp.fr
• Via le formulaire de contact de l'Application

REWAPP s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

15.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est : [Nom du médiateur - à compléter]

15.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Utilisateur, ou au choix de ce dernier, au Tribunal judiciaire de Paris.

16.1 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre REWAPP et l'Utilisateur concernant l'utilisation de l'Application.

16.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Renonciation

Le fait pour REWAPP de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

REWAPP se réserve le droit de céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, notamment en cas de cession de l'activité ou de fusion. L'Utilisateur en sera informé par notification.

16.5 Force majeure

REWAPP ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

16.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter REWAPP :

• Par email : support@rewapp.fr
• Par courrier : ReWapp Solutions SAS - [Adresse à compléter]