Contrat Type Partenaire

1.1 REWAPP est l'éditeur et l'exploitant d'une plateforme de cashback nouvelle génération permettant aux utilisateurs de cumuler des points de fidélité lors de leurs achats auprès de commerçants partenaires, convertibles en cashback bancaire ou utilisables directement en magasin via un système de QR code.

1.2 Le Partenaire souhaite rejoindre le réseau de commerçants partenaires REWAPP afin de bénéficier des avantages de la plateforme en termes d'acquisition et de fidélisation de clientèle.

1.3 Les Parties ont souhaité formaliser les conditions de leur collaboration par le présent contrat.

3.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire intègre le réseau de commerçants partenaires REWAPP et bénéficie des services de la plateforme.

3.2 Services fournis par REWAPP

À ce titre, REWAPP met à disposition du Partenaire :

• L'accès au Dashboard Partenaire pour la gestion de son activité
• Le système de scan QR code pour l'acceptation des paiements en points
• Les outils statistiques et de reporting
• Le support technique et commercial

3.3 En contrepartie, le Partenaire s'engage à verser à REWAPP une commission sur les transactions effectuées par les Utilisateurs dans son établissement.

4.1 Critères d'Éligibilité

Pour être admis en qualité de Partenaire REWAPP, le candidat doit :

• Être une personne morale ou un entrepreneur individuel régulièrement immatriculé
• Exercer une activité commerciale légale sur le territoire français
• Disposer d'un établissement physique ouvert au public
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Proposer des produits ou services conformes à la réglementation en vigueur

4.2 Activités Exclues

Sont expressément exclues du réseau REWAPP les activités suivantes :

• Vente d'armes et munitions
• Vente de tabac et produits du tabac
• Jeux d'argent et paris sportifs
• Produits ou services illégaux
• Activités contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

4.3 Processus d'Inscription

1. 1

   Candidature

   Le Partenaire candidate via le formulaire d'inscription disponible sur le site vitrine REWAPP ou le Dashboard Partenaire.

2. 2

   Documents Justificatifs

   Le Partenaire fournit l'ensemble des documents requis :

   • Extrait Kbis de moins de trois (3) mois
   • Pièce d'identité du représentant légal
   • Justificatif de domiciliation de l'établissement
   • Attestation d'assurance RC professionnelle
   • RIB du compte professionnel
3. 3

   Vérification

   REWAPP procède à la vérification des informations et documents fournis dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

4. 4

   Décision

   REWAPP se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision. Le refus ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

5.1 Obligations Opérationnelles

Le Partenaire s'engage à :

5.2 Obligations Commerciales

• 5.2.1 Définir un taux de cashback unique applicable à l'ensemble de ses produits et services
• 5.2.2 Afficher de manière visible sa qualité de Partenaire REWAPP selon les standards fournis
• 5.2.3 Ne pas proposer de conditions moins favorables aux Utilisateurs REWAPP par rapport aux autres clients
• 5.2.4 Maintenir un niveau de qualité de service conforme aux standards habituels de sa profession

5.3 Obligations d'Information

5.4 Obligations de Conformité

• 5.4.1 Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables
• 5.4.2 Être en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés
• 5.4.3 Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites

6.1 Mise à Disposition de la Plateforme

6.2 Support Technique

6.3 Formation

• 6.3.1 Formation initiale à l'utilisation du Dashboard Partenaire (tutoriel vidéo ou webinaire)
• 6.3.2 Information sur les évolutions et mises à jour de la plateforme

6.4 Versement des Transactions

• 6.4.1 Crédit des montants correspondant aux transactions QR code, déduction faite des commissions dues
• 6.4.2 Virements selon la périodicité convenue (mensuelle par défaut)

7.1 Commission sur Transactions

7.1.2 Exemple de Calcul

7.2 Abonnement Standard (Gratuit)

La formule Standard comprend :

• Accès au Dashboard Partenaire
• Scan QR code illimité
• Statistiques basiques
• Visibilité standard dans l'Application Mobile
• Support par email

7.3 Abonnement Premium

L'abonnement Premium comprend :

• Analytics avancés (données démographiques, panier moyen, taux de retour)
• Promotions personnalisées et ciblées
• Mise en avant (badge Premium, featured partner)
• Notifications push promotionnelles
• Support prioritaire (réponse sous 4h ouvrées)
• Conseiller dédié

7.4 Facturation et Paiement

• 7.4.1 Facture mensuelle récapitulant commissions et abonnement
• 7.4.2 Factures disponibles sur le Dashboard et par email
• 7.4.3 Règlement par prélèvement SEPA ou virement bancaire
• 7.4.4 Paiements exigibles à réception, net et sans escompte

7.5 Défaut de Paiement

7.6 Modification des Tarifs

• 7.6.1 Préavis minimum de 60 jours pour toute modification
• 7.6.2 Délai de 30 jours pour accepter ou résilier sans pénalité

8.1 Règles Fondamentales

• 8.1.2 Taux de cashback UNIQUE paramétrable entre 1% et 20%
• 8.1.3 Aucune différenciation par catégorie de produit autorisée

8.2 Fonctionnement du QR Code

• 8.2.3 Scan via Dashboard Partenaire, débit instantané des points
• 8.2.4 En cas d'échec technique : contacter le support. Aucun débit manuel autorisé.

8.3 Paliers de Fidélité

Système calculé par Partenaire sur les 12 derniers mois glissants :

9.1 Droits de REWAPP

REWAPP est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, incluant notamment :

• La marque « REWAPP » et ses déclinaisons
• L'Application Mobile et le Dashboard Partenaire
• Les bases de données, algorithmes et codes sources
• Les éléments graphiques, chartes et visuels

9.1.2 Le présent Contrat ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur ces éléments.

9.2 Licence d'Utilisation

REWAPP concède au Partenaire une licence d'utilisation :

• Non exclusive
• Personnelle
• Non transférable
• Non cessible

Cette licence comprend le droit d'utiliser le logo REWAPP et les visuels fournis exclusivement dans le cadre de la communication relative au partenariat.

9.3 Restrictions

10.1 Informations Confidentielles

Sont considérées comme confidentielles :

• Les conditions tarifaires du présent Contrat
• Les données statistiques et analytiques fournies par REWAPP
• Les informations relatives aux Utilisateurs
• Les projets de développement de chaque Partie

10.2 Obligations de Confidentialité

Chaque Partie s'engage à :

• Conserver strictement confidentielles les informations de l'autre Partie
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit
• N'utiliser ces informations que pour l'exécution du Contrat
• Limiter l'accès aux seuls collaborateurs ayant besoin d'en connaître

10.3 Durée de la Confidentialité

11.1 Qualification des Parties

Au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés :

11.2 Engagements du Partenaire

• Traiter les données uniquement aux fins de l'exécution du Contrat
• Ne pas conserver les données au-delà du temps nécessaire
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Notifier REWAPP de toute violation dans un délai de 48 heures
• Coopérer pour l'exercice des droits des personnes concernées

13.1 Résiliation à l'Initiative du Partenaire

• Préavis de 30 jours par LRAR ou email avec confirmation
• Premium Annuel : pas de remboursement des sommes déjà versées

13.2 Résiliation à l'Initiative de REWAPP

Préavis de 60 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.3 Résiliation pour Faute

Résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13.4 Résiliation de Plein Droit

Le Contrat sera résilié automatiquement en cas de :

• Procédure de liquidation judiciaire
• Radiation du RCS
• Perte des autorisations administratives

13.5 Effets de la Résiliation

Note : Les Utilisateurs conservent leurs points et peuvent les utiliser chez d'autres Partenaires ou en cashback bancaire.

14.1 Garanties du Partenaire

• Avoir la capacité juridique de conclure le Contrat
• Être dûment immatriculé et à jour des obligations légales
• Informations fournies exactes et à jour
• Activité conforme à la réglementation

14.2 Garanties de REWAPP

REWAPP garantit :

• Moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme
• Respect des réglementations applicables (protection des données)

REWAPP ne garantit PAS :

• L'absence d'interruptions de service
• Un volume minimum de transactions ou clients
• Un résultat commercial spécifique

14.3 Limitation de Responsabilité

14.4 Force Majeure

Cas de force majeure (article 1218 du Code civil) :

• Catastrophes naturelles, guerres, attentats, émeutes
• Épidémies, pannes généralisées de télécommunications
• Grèves générales, décisions gouvernementales

Si l'événement se prolonge au-delà de 3 mois, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

15.1 Obligations d'Assurance du Partenaire

• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
• Fournir sur demande une attestation d'assurance en cours de validité

15.2 Assurance REWAPP

REWAPP déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

17.1 Loi Applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français.

17.2 Règlement Amiable des Litiges

Délai de 30 jours pour trouver un accord amiable à compter de la notification du litige.

17.3 Médiation

Possibilité de soumettre le litige à un médiateur agréé. Frais partagés par moitié.

17.4 Juridiction Compétente