Conditions Générales de Vente (CGV)

4.1 Services Inclus dans l'Offre Standard (Gratuite)

L'Offre Standard, accessible sans frais d'abonnement, comprend :

a) Accès au Dashboard Partenaire

• Interface de gestion sécurisée accessible 24h/24 et 7j/7
• Gestion du profil établissement (informations, horaires, localisation)
• Configuration du taux de cashback unique applicable à l'ensemble des produits et services

b) Module de Scan QR Code

• Application ou interface web pour scanner les QR codes clients
• Validation instantanée des transactions
• Confirmation visuelle et sonore du paiement en points

c) Statistiques de Base

• Nombre de transactions réalisées
• Volume total de points utilisés
• Nombre de clients uniques

d) Support Client

• Assistance par email sous 48 heures ouvrées
• Accès à la documentation en ligne et FAQ

4.2 Services Inclus dans l'Offre Premium

L'Offre Premium, accessible par abonnement payant, comprend l'ensemble des services de l'Offre Standard ainsi que :

a) Analytics Avancés

• Données démographiques anonymisées de la clientèle
• Analyse du panier moyen et de la fréquence de visite
• Taux de retour et fidélisation client
• Comparaison avec les moyennes du secteur

b) Promotions Personnalisées

• Création de campagnes promotionnelles ciblées
• Notifications push vers les clients éligibles
• Offres événementielles (anniversaire, fêtes, etc.)

c) Mise en Avant dans l'Application

• Position privilégiée dans la liste des partenaires
• Badge « Partenaire Premium » visible par les utilisateurs
• Affichage prioritaire dans les résultats de recherche géolocalisée

d) Support Prioritaire

• Assistance téléphonique dédiée
• Délai de réponse garanti sous 24 heures
• Account Manager dédié

5.1 Conditions d'Éligibilité

Pour devenir Partenaire REWAPP, le candidat doit :

• Être une personne morale ou une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale
• Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• Disposer d'un numéro SIRET valide et d'un établissement physique ouvert au public
• Exercer une activité licite conforme à la réglementation française et européenne

5.2 Processus d'Inscription

L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié sur le site ou l'application REWAPP :

1. 1

   Création du compte

   Renseignement des informations de base (email, mot de passe)

2. 2

   Complément du profil

   Informations légales (raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées bancaires)

3. 3

   Soumission de la demande

   Envoi des justificatifs requis (extrait Kbis ou D1, pièce d'identité du représentant légal, RIB)

4. 4

   Validation par REWAPP

   Vérification des documents et de l'éligibilité (délai indicatif de 5 jours ouvrés)

5. 5

   Activation du compte

   Accès au Dashboard Partenaire et configuration des paramètres de cashback

5.3 Validation par REWAPP

REWAPP se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande d'inscription sans avoir à justifier sa décision.

En cas de refus, le candidat sera informé par email dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception de son dossier complet.

6.1 Structure de Commission

Le modèle économique REWAPP repose sur une commission prélevée sur chaque transaction réalisée par un Client chez un Partenaire.

6.2 Taux de Cashback

Chaque Partenaire définit un taux de cashback unique applicable à l'ensemble de ses produits et services.

Le taux de cashback est librement fixé par le Partenaire dans les limites suivantes :

6.3 Tarification de l'Offre Premium

Les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.

6.4 Révision des Tarifs

REWAPP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du renouvellement de l'abonnement pour les Partenaires Premium, ou immédiatement pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification du taux de commission sera notifiée aux Partenaires avec un préavis minimum de trente (30) jours.

7.1 Facturation des Commissions

Les commissions dues par le Partenaire font l'objet d'une facturation mensuelle.

La facture est établie en début de mois civil pour les transactions du mois précédent et transmise par voie électronique à l'adresse email renseignée par le Partenaire.

7.2 Facturation de l'Abonnement Premium

L'abonnement Premium est facturé :

• Mensuellement : le 1er de chaque mois pour le mois en cours
• Annuellement : à la date anniversaire de souscription

7.3 Modalités de Paiement

Les paiements s'effectuent par :

• Prélèvement SEPA automatique (mode privilégié)
• Carte bancaire
• Virement bancaire (sur demande, pour les montants supérieurs à 500 €)

Le Partenaire autorise REWAPP à prélever automatiquement les montants dus (commissions et abonnements) sur le compte bancaire ou le moyen de paiement renseigné lors de l'inscription.

7.4 Délais de Paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

7.5 Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

REWAPP se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

8.1 Fourniture des Services

• Mettre à disposition du Partenaire l'accès au Dashboard Partenaire dans les conditions prévues aux présentes CGV
• Assurer la maintenance et la disponibilité de la plateforme avec un objectif de disponibilité de 99,9% sur une base annuelle
• Traiter les transactions et les paiements en points dans les délais impartis
• Fournir un support technique réactif selon les modalités de l'offre souscrite

8.2 Sécurité et Confidentialité

• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Partenaire
• Respecter la confidentialité des informations commerciales du Partenaire
• Ne pas divulguer les données à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse

8.3 Information

• Informer le Partenaire de toute modification des présentes CGV avec un préavis minimum de 30 jours
• Notifier toute maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité des Services avec un préavis de 48 heures
• Fournir des relevés mensuels détaillés des transactions et commissions

8.4 Exclusions

REWAPP ne garantit pas :

• L'atteinte d'un volume minimum de transactions ou de clients
• Les résultats commerciaux du Partenaire
• La compatibilité avec l'ensemble des équipements et navigateurs du Partenaire

9.1 Informations et Documents

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle
• Informer REWAPP de tout changement affectant sa situation juridique, commerciale ou financière dans un délai de quinze (15) jours
• Maintenir à jour les documents justificatifs requis (Kbis, assurances, etc.)

9.2 Utilisation des Services

• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV
• Ne pas détourner le système de points ou encourager des comportements frauduleux
• Scanner les QR codes clients avec diligence et valider uniquement les transactions légitimes
• Respecter les règles de confidentialité des données clients

9.3 Obligations Commerciales

• Honorer les offres de cashback publiées sur la plateforme REWAPP
• Appliquer le taux de cashback configuré à toutes les transactions éligibles sans discrimination
• Ne pas imposer de conditions supplémentaires aux Clients REWAPP par rapport aux autres clients
• Afficher visiblement son appartenance au réseau REWAPP (signalétique fournie)

9.4 Conformité Légale

• Exercer son activité en conformité avec la législation et la réglementation applicables
• Détenir toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires à son activité
• Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD)
• S'acquitter de ses obligations fiscales et sociales

9.5 Interdictions

Le Partenaire s'interdit de :

• Céder ou transférer son compte à un tiers sans accord préalable écrit de REWAPP
• Utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Porter atteinte à l'image et à la réputation de REWAPP
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

10.1 Valeur des Points

10.2 Crédit des Points

Lorsqu'un Client effectue un achat chez un Partenaire et que la transaction est détectée par le système REWAPP :

• Le Client se voit créditer des points correspondant au taux de cashback défini par le Partenaire
• Le crédit de points intervient généralement sous 24 à 72 heures suivant la confirmation de la transaction

10.3 Utilisation des Points via QR Code

Le Client peut utiliser ses points chez tout Partenaire REWAPP selon le processus suivant :

1. a

   Génération du QR Code

   Le Client génère un QR code depuis l'Application Mobile en sélectionnant le montant de points à utiliser

2. b

   Validité

   Le QR code est valable pendant 60 secondes et est à usage unique

3. c

   Scan par le Partenaire

   Le Partenaire scanne le QR code via le Dashboard Partenaire ou l'application dédiée

4. d

   Validation

   Après vérification, les points sont débités instantanément du compte Client

10.4 Conversion des Points

Cette bonification vise à encourager l'utilisation des points au sein de l'écosystème REWAPP plutôt que le retrait bancaire.

10.5 Paliers de Fidélité

Le système de paliers permet aux Clients réguliers de bénéficier de bonus de cashback supplémentaires :

Le palier est calculé par Partenaire sur les douze (12) derniers mois glissants.

11.1 Droits de REWAPP

REWAPP est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à :

• La marque REWAPP, le logo et l'ensemble des signes distinctifs
• La plateforme, l'Application Mobile et le Dashboard Partenaire
• Les logiciels, algorithmes et bases de données
• La documentation, les supports de communication et les contenus

Le Partenaire s'interdit toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de REWAPP.

11.2 Licence d'Utilisation

REWAPP concède au Partenaire une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable sur les éléments nécessaires à l'utilisation des Services, pour la durée du contrat.

Cette licence comprend notamment :

• Le droit d'utiliser le Dashboard Partenaire
• Le droit d'afficher la signalétique REWAPP dans l'établissement
• Le droit d'utiliser les supports de communication fournis par REWAPP

11.3 Propriété des Données

Le Partenaire reste propriétaire des données relatives à son activité et à ses transactions.

REWAPP dispose d'une licence d'utilisation sur ces données aux fins d'exécution des Services et d'amélioration de la plateforme, dans le respect de la réglementation applicable.

12.1 Engagement RGPD

REWAPP s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés)

12.2 Qualification des Parties

12.3 Données Collectées

Les données personnelles collectées auprès du Partenaire comprennent notamment :

• Données d'identification : nom, prénom du représentant légal
• Données de contact : email, téléphone, adresse
• Données professionnelles : raison sociale, SIRET, activité
• Données financières : RIB, historique de facturation

12.4 Finalités du Traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation contractuelle
• Fourniture des Services
• Facturation et recouvrement
• Support technique et commercial
• Amélioration des Services et analyses statistiques (anonymisées)
• Respect des obligations légales et réglementaires

12.5 Durée de Conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les données comptables).

12.6 Droits du Partenaire

Conformément à la réglementation, le Partenaire dispose des droits suivants :

12.7 Sécurité des Données

REWAPP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS 1.3)
• Chiffrement des données au repos (AES-256)
• Contrôle d'accès et authentification renforcée
• Journalisation des accès
• Tests de sécurité réguliers

13.1 Responsabilité de REWAPP

REWAPP est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Services.

La responsabilité de REWAPP ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles.

13.2 Exclusions de Responsabilité

REWAPP ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, atteinte à l'image)
• Des dysfonctionnements imputables au Partenaire ou à des tiers
• Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance
• Des cas de force majeure
• Des actes frauduleux commis par les Clients ou des tiers

13.3 Garanties du Partenaire

Le Partenaire garantit REWAPP contre toute réclamation, action ou recours de tiers liés à :

• L'exécution de ses obligations contractuelles envers ses propres clients
• Le non-respect de la réglementation applicable à son activité
• L'utilisation frauduleuse ou abusive des Services

13.4 Assurance

Le Partenaire s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

14.1 Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription du Partenaire.

Pour l'Offre Premium :

• Abonnement mensuel : engagement minimum d'un (1) mois, renouvelable tacitement
• Abonnement annuel : engagement de douze (12) mois, renouvelable tacitement

14.2 Résiliation à l'Initiative du Partenaire

Le Partenaire peut résilier le contrat à tout moment :

La demande de résiliation doit être adressée par email ou via le Dashboard Partenaire.

14.3 Résiliation à l'Initiative de REWAPP

REWAPP peut résilier le contrat :

• À tout moment, avec un préavis de trente (30) jours, sans avoir à justifier sa décision
• Sans préavis et de plein droit en cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations (notamment fraude, défaut de paiement non régularisé, atteinte à l'image de REWAPP)

14.4 Effets de la Résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• L'accès aux Services est suspendu
• Le Partenaire n'apparaît plus dans l'Application Mobile
• Les sommes dues restent exigibles
• Les données du Partenaire sont archivées conformément aux obligations légales

14.5 Remboursement

En cas de résiliation anticipée de l'Offre Premium :

• Par le Partenaire : aucun remboursement des sommes versées au titre de l'abonnement
• Par REWAPP (hors faute du Partenaire) : remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée

15.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil, tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Incendies, explosions
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves générales
• Pandémies et épidémies
• Décisions gouvernementales ou administratives
• Pannes des réseaux de télécommunication ou d'électricité

15.2 Effets

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de l'une ou l'autre partie.

16.1 Informations Confidentielles

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, notamment :

• Les conditions tarifaires particulières
• Les données commerciales et financières
• Les informations techniques relatives à la plateforme
• Toute information expressément désignée comme confidentielle

16.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
• Qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
• Qui sont communiquées par un tiers autorisé
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente

16.3 Durée

L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation.

17.1 Règlement Amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

La partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant les griefs. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

17.2 Médiation

À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à la médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou de tout autre médiateur agréé.

17.3 Juridiction Compétente

17.4 Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à leur objet.

18.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

18.3 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir dans l'avenir dudit manquement.

18.4 Cession

Le Partenaire ne peut céder le contrat ou l'un quelconque de ses droits sans l'accord préalable et écrit de REWAPP.

REWAPP peut librement céder le contrat à toute société du groupe ou à tout tiers reprenant son activité.

18.5 Élection de Domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

18.6 Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de REWAPP constituent la preuve des communications, commandes, validations et transactions entre les parties.