6.5 Politique de Gestion des Données

1

INTRODUCTION ET OBJECTIFS

1.1 Objet du Document

Ce document définit la politique de gestion des données de REWAPP, couvrant l'ensemble du cycle de vie des informations : collecte, stockage, traitement, archivage et suppression. Cette politique garantit la conformité aux réglementations en vigueur (RGPD, PCI DSS) tout en assurant l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.

1.2 Périmètre d'Application

Cette politique s'applique à l'ensemble des données traitées par REWAPP :

Données des utilisateurs de l'application mobile
Données des commerçants partenaires
Données transactionnelles et de fidélité
Données techniques et opérationnelles
Données des administrateurs et équipes internes

1.3 Objectifs de la Politique

RGPD Conformité réglementaire

Protection Données personnelles

Optimisation Coûts stockage

Traçabilité Opérations

2

CLASSIFICATION DES DONNÉES

2.1 Niveaux de Classification

Niveaux de Classification des Données

Niveau	Définition	Exemples REWAPP	Mesures de Protection
Publiques	Informations pouvant être partagées sans restriction	Liste des partenaires, FAQ publique, conditions générales	Aucune restriction d'accès
Internes	Informations à usage interne uniquement	Statistiques agrégées, rapports de performance, KPIs	Accès restreint aux employés REWAPP
Confidentielles	Informations sensibles nécessitant une protection renforcée	Emails utilisateurs, historique d'achats, solde de points	Chiffrement AES-256, accès contrôlé par rôle
Sensibles	Données à protection maximale selon réglementation	Données bancaires tokenisées, pièces d'identité KYC	Tokenisation PCI DSS, chiffrement bout-en-bout, audit renforcé

2.2 Catégorisation par Type de Données

2.2.1 Données Utilisateurs (Application Mobile)

Catégorie	Données Collectées	Classification	Base Légale RGPD
Identité	Nom, prénom, date de naissance	Confidentielle	Exécution du contrat
Contact	Email, téléphone	Confidentielle	Exécution du contrat
Authentification	Hash mot de passe, tokens JWT	Sensible	Exécution du contrat
Bancaire	Token carte (via Budget Insight)	Sensible	Consentement explicite
Fidélité	Solde points, historique, palier	Confidentielle	Exécution du contrat
Préférences	Notifications, langue, paramètres	Interne	Intérêt légitime

2.2.2 Données Partenaires (Dashboard Commerçant)

Catégorie	Données Collectées	Classification	Base Légale
Identification	SIRET, raison sociale, adresse	Confidentielle	Exécution du contrat
Contact	Email pro, téléphone, nom gérant	Confidentielle	Exécution du contrat
Bancaire	IBAN pour versements	Sensible	Exécution du contrat
Commerciale	Taux cashback, statistiques	Interne	Exécution du contrat
Abonnement	Formule premium, facturation	Confidentielle	Exécution du contrat

2.2.3 Données Transactionnelles

Catégorie	Données	Classification	Finalité
Transactions	Montant, date, commerçant, statut	Confidentielle	Calcul et attribution du cashback
Points	Crédit, débit, solde, expiration	Confidentielle	Gestion du programme de fidélité
QR Codes	Identifiant, montant, timestamp, signature HMAC	Sensible	Paiement commerçant sécurisé
Virements	Montant, IBAN destinataire, statut	Sensible	Cashback bancaire

2.2.4 Données Techniques

Catégorie	Données	Classification	Finalité
Logs applicatifs	Requêtes API, erreurs, performances	Interne	Monitoring et debugging
Logs de sécurité	Authentifications, anomalies, intrusions	Sensible	Sécurité et audit
Analytics	Parcours utilisateur, événements app	Interne	Amélioration produit
Sessions	Tokens, IP, user-agent, géolocalisation	Confidentielle	Authentification et sécurité

3

CYCLE DE VIE DES DONNÉES

3.1 Phases du Cycle de Vie

Le cycle de vie des données REWAPP comprend 5 phases distinctes :

Phase 1 - Collecte

Minimisation : seules les données strictement nécessaires sont collectées
Consentement : obtention du consentement explicite pour les données sensibles (bancaires)
Validation : vérification de la qualité et l'intégrité des données à l'entrée
Notification : information claire de l'utilisateur sur les données collectées

2

Phase 2 - Stockage

Chiffrement au repos : AES-256 pour toutes les données confidentielles et sensibles
Segmentation : isolation des données par environnement (prod, staging, dev)
Redondance : réplication multi-AZ sur AWS RDS
Accès contrôlé : permissions basées sur les rôles (RBAC)

3

Phase 3 - Utilisation

Accès limité : principe du moindre privilège
Traçabilité : journalisation de tous les accès aux données sensibles
Pseudonymisation : pour les traitements analytiques
Chiffrement en transit : TLS 1.3 obligatoire

4

Phase 4 - Archivage

Migration vers stockage froid après période active
Maintien du chiffrement
Indexation pour recherche en cas de besoin légal
Restrictions d'accès renforcées

5

Phase 5 - Suppression

Effacement sécurisé et irréversible
Certification de destruction
Propagation aux systèmes tiers
Documentation de la suppression

3.2 Flux de Données REWAPP

Flux de Données par Source

Source	Traitement	Stockage	Archivage	Suppression
App Mobile	API NestJS	PostgreSQL RDS	S3 Glacier	Automatique J+durée
Dashboard Partenaire	API NestJS	PostgreSQL RDS	S3 Glacier	Sur demande ou J+durée
Solution Bancaire	Webhooks Budget Insight	PostgreSQL (tokens uniquement)	Non archivé	Selon contrat BI
Logs & Monitoring	CloudWatch, Sentry	CloudWatch Logs	S3 Glacier	90 jours standard

4

POLITIQUE DE RÉTENTION

4.1 Principes Généraux

La politique de rétention REWAPP repose sur les principes suivants :

Limitation de conservation : durée minimale nécessaire à la finalité
Conformité légale : respect des obligations réglementaires (comptabilité, fiscal)
Proportionnalité : durée adaptée à la sensibilité des données
Automatisation : processus automatiques de purge et archivage

4.2 Durées de Rétention par Catégorie

RÈGLE MÉTIER IMPORTANTE

Les points REWAPP expirent après 12 mois de non-utilisation (méthode FIFO). Les données associées suivent cette règle.

4.2.1 Données Utilisateurs

Type de Données	Durée Active	Durée Archivage	Durée Totale	Justification
Compte utilisateur actif	Durée du compte	N/A	Illimitée tant que compte actif	Exécution du contrat
Compte utilisateur inactif	24 mois d'inactivité	12 mois	36 mois max	RGPD - minimisation
Données d'identification	Durée du compte	36 mois post-clôture	36 mois post-clôture	Obligations fiscales
Historique des points	12 mois glissants	24 mois	36 mois	Calcul des paliers (règle métier)
Historique transactions	36 mois	60 mois	96 mois	Obligations comptables (10 ans)
Données bancaires (tokens)	Durée de liaison	Suppression immédiate	0 post-déliaison	PCI DSS

4.2.2 Données Partenaires

Type de Données	Durée Active	Durée Archivage	Durée Totale	Justification
Compte partenaire actif	Durée du contrat	N/A	Illimitée tant que contrat actif	Exécution du contrat
Compte partenaire résilié	0	60 mois	60 mois	Obligations fiscales et comptables
Données de facturation	120 mois	0	120 mois (10 ans)	Code de commerce Article L123-22
Statistiques agrégées	36 mois	Illimité (anonymisé)	Illimité	Analyse business

4.2.3 Données Techniques

Type de Données	Durée Rétention	Justification
Logs applicatifs (info)	30 jours	Debugging et monitoring
Logs applicatifs (error)	90 jours	Analyse des incidents
Logs de sécurité	12 mois	Audit et conformité
Logs d'authentification	12 mois	Sécurité et fraude
Analytics (non-PII)	36 mois	Amélioration produit
Sessions actives	Durée de session + 24h	Sécurité

4.3 Calendrier des Purges Automatiques

Planning des Purges

Fréquence	Traitement	Données Concernées
Quotidien (02h00 UTC)	Purge sessions expirées	Sessions, tokens temporaires
Quotidien (03h00 UTC)	Calcul expiration points	Points > 12 mois
Hebdomadaire (dim 04h00)	Archivage logs anciens	Logs > 30/90 jours
Mensuel (1er du mois)	Purge comptes inactifs > 24 mois	Comptes utilisateurs inactifs
Trimestriel	Audit de rétention	Toutes les catégories
Annuel	Revue de la politique	Documentation et procédures

5

POLITIQUE D'ARCHIVAGE

5.1 Stratégie d'Archivage

L'archivage REWAPP suit une stratégie à 3 niveaux (tiered storage) :

Niveau 1 - Hot AWS RDS PostgreSQL (Multi-AZ)

Niveau 2 - Warm AWS S3 Standard-IA

Niveau 3 - Cold AWS S3 Glacier Deep Archive

Caractéristiques des Niveaux de Stockage

Niveau	Données	Performance	Coût
Hot Storage	Actives et fréquemment consultées	Latence < 10ms	Élevé
Warm Storage	Peu consultées mais nécessaires	Latence < 100ms	Modéré
Cold Storage	Archivage légal uniquement	Restauration 12-48h	Minimal

5.2 Processus d'Archivage

5.2.1 Critères de Migration vers Archivage

Critère	Stockage Chaud → Tiède	Stockage Tiède → Froid
Transactions	> 12 mois	> 36 mois
Comptes utilisateurs	Inactif > 6 mois	Inactif > 24 mois
Logs de sécurité	> 90 jours	> 12 mois
Documents partenaires	Contrat résilié > 6 mois	Contrat résilié > 24 mois

5.2.2 Procédure d'Archivage Automatique

1

Identification

Job quotidien identifie les données éligibles à l'archivage
2

Validation

Vérification de l'intégrité des données (checksum SHA-256)
3

Chiffrement

Rechiffrement avec clé d'archivage dédiée (AWS KMS)
4

Migration

Transfert vers le niveau de stockage cible
5

Indexation

Mise à jour de l'index d'archivage (métadonnées de recherche)
6

Vérification

Contrôle d'intégrité post-migration
7

Purge source

Suppression des données du stockage source après validation
8

Journalisation

Enregistrement de l'opération dans l'audit trail

5.3 Restauration depuis Archive

Procédure de Restauration

Niveau Archive	Délai Restauration	Procédure	Autorisation Requise
Tiède (S3-IA)	< 1 heure	Automatique via API	Support niveau 2
Froid (Glacier)	12-48 heures	Demande manuelle	Admin + validation juridique

Cas de Restauration Autorisés

Demande d'accès RGPD (droit d'accès utilisateur)
Requête judiciaire ou administrative
Audit de conformité
Litige commercial documenté
Enquête interne de sécurité

5.4 Chiffrement des Archives

Niveau	Algorithme	Gestion des Clés	Rotation
Stockage chaud	`AES-256-GCM`	AWS KMS (CMK)	Annuelle
Stockage tiède	`AES-256-GCM`	AWS KMS (CMK archivage)	Annuelle
Stockage froid	`AES-256-GCM`	AWS KMS (CMK archivage) + backup offline	Pas de rotation (clés préservées)

6

POLITIQUE DE SUPPRESSION

6.1 Types de Suppression

Soft Delete Suppression Logique

Marquage des données comme supprimées
Permet la récupération (30 jours)
Non visible par utilisateurs et API

Hard Delete Suppression Physique

Effacement définitif et irréversible
Crypto-shredding appliqué
Certification de destruction

6.2 Méthodes d'Effacement Sécurisé

Méthodes d'Effacement par Type de Stockage

Type de Stockage	Méthode	Norme	Vérification
Base de données (PostgreSQL)	`DELETE + VACUUM FULL`	NIST SP 800-88	Audit query + checksum
Fichiers (S3)	Delete Object + destruction clé KMS	AWS Crypto-shredding	Rapport AWS CloudTrail
Logs (CloudWatch)	Expiration automatique + chiffrement	AWS managed	Politique de rétention CW
Backups	Expiration lifecycle S3	-	Vérification lifecycle rules

6.3 Procédures de Suppression

6.3.1 Suppression sur Demande Utilisateur (RGPD)

DÉLAI DE TRAITEMENT

30 jours maximum (conformité RGPD Article 17)

1

Réception

Demande via app, email ou formulaire web
2

Vérification d'identité

Authentification renforcée (code SMS/email)
3

Validation

Vérification absence d'obligations légales de conservation
4

Exécution

Suppression logique immédiate dans les systèmes REWAPP
5

Propagation

Notification aux sous-traitants (Budget Insight, SendGrid, etc.)
6

Confirmation

Email de confirmation à l'utilisateur
7

Suppression physique

J+30 après suppression logique
8

Certification

Génération du certificat de suppression

EXCEPTIONS À LA SUPPRESSION

Données nécessaires au respect d'obligations légales (fiscales, comptables)
Données nécessaires à l'exercice de droits en justice
Données anonymisées (non concernées par le RGPD)

6.3.2 Suppression Automatique (Expiration)

Déclencheur	Traitement	Notification
Points expirés (> 12 mois)	Suppression logique puis physique J+7	Email J-30, J-7, J-1
Compte inactif > 24 mois	Email de relance, puis suppression J+30	Emails J-60, J-30, J-7
Session expirée	Suppression immédiate	Aucune
Logs expirés	Suppression automatique	Aucune

6.4 Traçabilité des Suppressions

Toutes les opérations de suppression sont tracées dans un registre dédié :

Registre de Suppression

Champ	Description
`deletion_id`	Identifiant unique de l'opération
`timestamp`	Date et heure UTC
`data_type`	Type de données supprimées
`data_scope`	Périmètre (user_id, partner_id, etc.)
`trigger`	Déclencheur (user_request, auto_expiry, admin_action)
`method`	Méthode (soft_delete, hard_delete, crypto_shred)
`operator`	Identité de l'opérateur (système ou humain)
`certification`	Hash du certificat de destruction

7

PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

7.1 Procédure de Demande d'Accès aux Données (RGPD)

DÉLAI

30 jours maximum

Étapes

1

Demande utilisateur

Via l'application (Profil > Mes données > Exporter)
2

Vérification d'identité

Par code SMS ou email
3

Génération automatique

Rapport de données complet
4

Mise à disposition

Fichier JSON téléchargeable (7 jours)
5

Notification

Email avec lien de téléchargement sécurisé

Données incluses dans l'export

Informations du profil (identité, contact)
Historique des transactions
Historique des points (crédits, débits, expirations)
Préférences et consentements
Logs de connexion (12 derniers mois)

7.2 Procédure de Rectification des Données

1

Demande utilisateur

Via l'application ou email à dpo@rewapp.fr
2

Vérification d'identité

Authentification de l'utilisateur
3

Validation

Par l'équipe support
4

Modification

Des données dans les systèmes
5

Propagation

Aux systèmes tiers si applicable
6

Confirmation

Par email à l'utilisateur

7.3 Procédure de Portabilité des Données

JSON Format structuré conforme RGPD

7 jours Délai de traitement (ouvrés)

Contenu exportable

Données d'identification
Historique des transactions
Solde et historique des points
Préférences utilisateur

7.4 Procédure en Cas de Violation de Données

Conformément au RGPD (Articles 33-34), en cas de violation de données :

Étape 1 - Détection et Qualification

< 24h

Identification de l'incident par l'équipe sécurité
Évaluation de la gravité et du périmètre
Classification de la violation

2

Étape 2 - Notification CNIL

< 72h

Si risque pour les droits et libertés des personnes
Déclaration via le téléservice de la CNIL
Documentation de l'incident

3

Étape 3 - Notification des Personnes Concernées

Sans délai

Si risque élevé pour les droits et libertés
Communication claire sur la nature de la violation
Recommandations de mesures de protection

4

Étape 4 - Mesures Correctives

Confinement de la violation
Remédiation technique
Renforcement des mesures de sécurité

5

Étape 5 - Documentation

Rapport d'incident complet
Analyse des causes racines
Plan d'amélioration

8

GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉS

8.1 Organisation de la Gouvernance des Données

Rôles et Responsabilités

Rôle	Responsabilités	Contact
DPO Délégué à la Protection des Données	Conformité RGPD, droits utilisateurs, relations CNIL	dpo@rewapp.fr
RSSI Responsable Sécurité SI	Sécurité des données, incidents, audits	security@rewapp.fr
Data Owner Propriétaire de données	Qualité et cycle de vie des données métier	Responsables métier
Data Steward	Mise en œuvre opérationnelle des politiques	Équipe technique
Administrateur BDD	Gestion technique, sauvegardes, performances	Équipe infrastructure

8.2 Comité de Gouvernance des Données

5 membres DPO, RSSI, CTO, Resp. Produit, Resp. Juridique

Trimestrielle Fréquence des réunions

Missions

Revue de la politique de gestion des données
Analyse des incidents et demandes RGPD
Validation des évolutions de traitement
Suivi des indicateurs de conformité

8.3 Matrice RACI

Légende : R = Réalise, A = Approuve, C = Consulté, I = Informé

Activité	DPO	RSSI	DEV	ADMIN DB	SUPPORT
Définition politique rétention	A	C	I	I	I
Mise en œuvre purges automatiques	C	C	R	A	I
Traitement demandes RGPD	A	I	C	C	R
Gestion incidents données	C	A	R	R	C
Audit de conformité	A	R	C	C	I
Formation équipes	R	C	I	I	I

8.4 Formation et Sensibilisation

Programme de Formation

Population	Formation	Fréquence
Nouveaux employés	Onboarding RGPD et sécurité données	À l'embauche
Équipe technique	Protection des données dans le développement	Semestrielle
Équipe support	Traitement des demandes RGPD	Trimestrielle
Management	Gouvernance et risques données	Annuelle

9

CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

9.1 Cadre Réglementaire Applicable

Réglementations Applicables

Réglementation	Périmètre	Exigences Principales
RGPD (UE 2016/679)	Données personnelles	Consentement, droits, minimisation, notification violations
PCI DSS v4.0	Données bancaires	Tokenisation, non-stockage PAN, audit
PSD2 (UE 2015/2366)	Services de paiement	SCA, OpenBanking, consentement
Code de commerce (L123-22)	Données comptables	Conservation 10 ans
LCEN (2004-575)	Logs de connexion	Conservation 12 mois

9.2 Conformité RGPD

9.2.1 Registre des Traitements

REWAPP maintient un registre des activités de traitement conforme à l'Article 30 du RGPD, documentant :

Les finalités de chaque traitement
Les catégories de données concernées
Les destinataires des données
Les durées de conservation
Les mesures de sécurité

9.2.2 Analyse d'Impact (AIPD)

Une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données a été réalisée pour les traitements suivants :

Liaison de carte bancaire (données financières)
Profilage pour les paliers de fidélité
Géolocalisation pour les partenaires à proximité

9.3 Conformité PCI DSS

PRINCIPE FONDAMENTAL

REWAPP ne stocke AUCUNE donnée de carte bancaire en clair :

Les données bancaires sont tokenisées par Budget Insight (partenaire certifié PCI DSS)
Seuls les tokens sont stockés dans les systèmes REWAPP
Aucun PAN (Primary Account Number) ne transite par les serveurs REWAPP

9.4 Audits et Contrôles

Programme d'Audit

Type d'Audit	Fréquence	Responsable	Périmètre
Audit interne conformité	Trimestriel	DPO	Registre, droits, consentements
Audit technique sécurité	Semestriel	RSSI	Infrastructure, accès, chiffrement
Pentest externe	Annuel	Prestataire certifié	Applications et API
Audit PCI DSS	Annuel	Budget Insight	Flux bancaires

10

ANNEXES

10.1 Glossaire

Terme	Définition
Archivage	Conservation de données inactives à des fins légales ou historiques
Crypto-shredding	Destruction des clés de chiffrement rendant les données illisibles
DPO	Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer)
FIFO	First In, First Out - méthode de gestion des points REWAPP
Minimisation	Principe RGPD limitant la collecte aux données strictement nécessaires
PAN	Primary Account Number - numéro de carte bancaire
Pseudonymisation	Traitement rendant impossible l'identification sans information supplémentaire
Purge	Suppression définitive de données selon les règles de rétention
Rétention	Durée de conservation des données avant archivage ou suppression
Tokenisation	Remplacement de données sensibles par un jeton non réversible

10.2 Références Documentaires

6.1 Document de Sécurité REWAPP
6.3 Conformité RGPD REWAPP
6.4 Conformité PCI DSS REWAPP
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Norme PCI DSS v4.0
NIST SP 800-88 (Guidelines for Media Sanitization)

10.3 Historique des Révisions

Version	Date	Auteur	Modifications
1.0	24/11/2025	REWAPP	Création initiale du document

Politique de Gestion des Données

INTRODUCTION ET OBJECTIFS

1.1 Objet du Document

1.2 Périmètre d'Application

1.3 Objectifs de la Politique

CLASSIFICATION DES DONNÉES

2.1 Niveaux de Classification

Niveaux de Classification des Données

2.2 Catégorisation par Type de Données

2.2.1 Données Utilisateurs (Application Mobile)

2.2.2 Données Partenaires (Dashboard Commerçant)

2.2.3 Données Transactionnelles

2.2.4 Données Techniques

CYCLE DE VIE DES DONNÉES

3.1 Phases du Cycle de Vie

Phase 1 - Collecte

Phase 2 - Stockage

Phase 3 - Utilisation

Phase 4 - Archivage

Phase 5 - Suppression

3.2 Flux de Données REWAPP

Flux de Données par Source

POLITIQUE DE RÉTENTION

4.1 Principes Généraux

4.2 Durées de Rétention par Catégorie

RÈGLE MÉTIER IMPORTANTE

4.2.1 Données Utilisateurs

4.2.2 Données Partenaires

4.2.3 Données Techniques

4.3 Calendrier des Purges Automatiques

Planning des Purges

POLITIQUE D'ARCHIVAGE

5.1 Stratégie d'Archivage

Caractéristiques des Niveaux de Stockage

5.2 Processus d'Archivage

5.2.1 Critères de Migration vers Archivage

5.2.2 Procédure d'Archivage Automatique

Identification

Validation

Chiffrement

Migration

Indexation

Vérification

Purge source

Journalisation

5.3 Restauration depuis Archive

Procédure de Restauration

Cas de Restauration Autorisés

5.4 Chiffrement des Archives

POLITIQUE DE SUPPRESSION

6.1 Types de Suppression

6.2 Méthodes d'Effacement Sécurisé

Méthodes d'Effacement par Type de Stockage

6.3 Procédures de Suppression

6.3.1 Suppression sur Demande Utilisateur (RGPD)

DÉLAI DE TRAITEMENT

Réception

Vérification d'identité

Validation

Exécution

Propagation

Confirmation

Suppression physique

Certification

EXCEPTIONS À LA SUPPRESSION

6.3.2 Suppression Automatique (Expiration)

6.4 Traçabilité des Suppressions

Registre de Suppression

PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

7.1 Procédure de Demande d'Accès aux Données (RGPD)

DÉLAI

Étapes

Demande utilisateur

Vérification d'identité

Génération automatique

Mise à disposition

Notification

Données incluses dans l'export

7.2 Procédure de Rectification des Données

Demande utilisateur